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Veille du cabinet
Février 2026
Édition 025 min de lecture
Le récap des changements de février à suivre côté seuils, facturation, outils d'encaissement et paramétrages sociaux.
Fiscalité
En fiscalité, février apporte surtout des repères chiffrés à remettre à jour dans les dossiers.
- Micro-entreprise : les seuils de chiffre d'affaires hors taxes sont revalorisés pour 2026, 2027 et 2028 à 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales.
- Régime réel simplifié : les nouveaux seuils passent à 945 000 € pour les activités de vente et à 286 000 € pour les prestations de services et professions libérales.
- Frais de transport et pourboires : la prise en charge employeur jusqu'à 75 % des transports publics reste exonérée en 2026, et l'exonération sur les pourboires est prolongée.
Juridique et conformité
Le principal sujet du mois concerne les outils d'encaissement et la préparation du cadre de facturation électronique.
- Logiciels de caisse : la suppression de l'auto-certification prévue au 1er septembre 2026 est annulée.
- Facturation électronique : l'amende pour non-émission d'une facture électronique passe à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
- Plateforme de réception : en l'absence de recours à une plateforme agréée, l'entreprise est d'abord mise en demeure, puis sanctionnée si le manquement persiste.
- Transmission des données : l'amende pour non-transmission des données de transaction et de paiement passe à 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an.
Social et paie
Côté social, les évolutions du mois sont limitées mais elles doivent être bien reprises dans les paramétrages.
À traiter côté cabinet
Côté cabinet, l'essentiel est de mettre à jour les bons repères et de cibler les dossiers réellement concernés.
- Outils d'encaissement : repérer les clients concernés par un logiciel de caisse et préparer un message simple sur le maintien de l'auto-certification.
- Facturation électronique : anticiper les questions clients sur les sanctions et rappeler que le sujet se prépare en amont, même si l'échéance n'est pas immédiate.
- Seuils : mettre à jour les repères utiles sur la micro-entreprise et le régime réel simplifié pour les dossiers concernés.
- Paramétrages sociaux : vérifier la bonne prise en compte des montants minimaux liés à l'activité partielle et des exonérations transport / pourboires quand elles s'appliquent.